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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES : Les présentes conditions sont réputées connues de l’acheteur. Sauf conventions spéciales ayant fait l'objet d'une acceptation de notre part, et ce par écrit, toutes les offres de nos produits ou de nos prestations sont régies sans exception, par les conditions générales indiquées ci-après. Toute la commande comportera de plein droit, de la part du client, son adhésion aux présentes conditions générales.

2 COMMANDE : les prix et renseignements portés sur nos catalogues, tarifs et devis ne nous engagent que pour une période de trois mois

3 ANNULATION DE COMMANDE : L'annulation d'un ordre ne peut être obtenue qu'avec notre consentement et à nos conditions suivant la nature de la commande; les fabrications spéciales ne pouvant en aucun cas être reprises.

4 MODALITÉS DE RÈGLEMENT Le paiement des marchandises de la société A P S - APPLICATION PRODUCTTION SERVICES devra être effectué suivant mode et  délai indiqué sur la facture.  Les commandes préalables à l’ouverture d’un compte dans nos livres devront être payées au comptant sur proforma. Conformément à la Loi de Modernisation de l'Économie publiée au journal officiel du 5 août 2008   (c. com. art. L. 441-6, al. 9), les délais de paiement ne pourront d’aucune manière dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture.  A défaut de paiement d’une quelconque des échéances prévues dans la facture, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles même si elles ont donné lieu à des traites, et ce sans aucune formalité préalable.  Il en est de même au cas où le client se trouve en cessation des paiements ou dans l’hypothèse d’un effet de commerce accepté en paiement des marchandises n’ayant pas été retourné dans le délai de 8 jours.  De plus dans le cas de retard de paiement, l’acheteur sera de plein droit redevable d’intérêts calculés sur l’intégralité des sommes restant dues. Conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux d'intérêt de ces pénalités de retard est de 3 fois l’intérêt légal. Une indemnité de 40 € pourra être perçue en cas de retard de paiement sur chaque facture en application des articles L441-3 et L441-6 du code de commerce. Enfin, dans le cadre de ventes à l’étranger, la société A P S - APPLICATION PRODUCTTION SERVICES se réserve la possibilité de modifier son prix pour tenir compte des fluctuations de l’euro par rapport aux devises étrangères entre le moment de l’achat et la date de paiement.

5 DÉLAIS : les délais de fabrication et réalisation ne sont donnés qu'à titre indicatif, les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts

6 LIVRAISON – EXPÉDITION - TRANSPORT : Quelles que soient la destination et les modalités de vente, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de faire les réserves d’usage à la réception. La livraison peut être faite par nos services, ou par un transporteur de notre choix.Il ne sera fait aucun rabais , ni escompte, dans le cas ou le client assure le dépôt ou l'enlèvement de son matériel.Un forfait transport sera appliqué de plein droit, sauf accord particulier.

7 CAS FORTUIT ET DE FORCE MAJEURE : La société Application Production Services  se trouvera libérée de l'obligation de livraison pour tout cas de force majeure comme notamment grèves, inondations, incendies, guerres..;

8 CLAUSES DE GARANTIES : Nos marchandises sont garanties pendant une période de six mois pour les réparations et de un an pour les matériels sans transformation contre tout vice de construction Cette garantie est expressément limitée au remplacement des éléments reconnus défectueux par nous-mêmes, sans que nous participions en rien au frais quelconque de dépose, repose, remise en service.La garantie ne s'appliquera pas, en outre, pour mauvais entretien ou mauvaise mise en service, ou après toute tentative d'intervention par le soin du client ou de tout autre personne étrangère à notre société. Toutes détériorations ou incidents lors du transport devront être signifiés sur le document de transport à la réception du matériel.Le non respect  de cette procédure ne donnera droit à aucune intervention ou remplacement de pièces au titre de la garantie.

9 ÉLECTION DOMICILE  ET JURIDICTION : L'élection de domicile est faite par la Sté Application production service à son siège social. En cas de contestation relative à l'exécution d'un contrat de vente ou au paiement de prix, ainsi qu'en cas d'interprétation ou d'exécution des clauses générales indiquées ci-dessus, le tribunal de 91 EVRY sera le seul compétent, quel que soit le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

10 CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Les marchandises restent notre propriété jusqu'à complet paiement du prix de vente, conformément aux dispositions de la loi N° 80.535 du 12 Mai 1980. En cas de paiement partiel ou de non-paiement, la reprise du matériel en totalité pourra être sollicitée par simple présentation de requête au président du Tribunal de Commerce du lieu où se trouve la marchandise ou par requête auprès du juge commissaire en cas de redressement judiciaire.

11 DÉTENTION DE MATÉRIEL : Nos propositions sont établies valeur trois mois, dans le cas où du matériel nous aurait été confié pour estimation, ou réparation, et dans le cas où ce matériel ne serait pas retiré dans ce même délai de trois mois, sans consigne particulière, nous nous réservons le droit de ferrailler ce dit matériel sans autre avis.